Cet aide-mémoire énonce le rôle des autorités compétentes (administratives ou judiciaires) et les fonctions qui leur sont dévolues selon les bases légales applicables en matière de placement international d’enfants à des fins de protection. Il illustre tout particulièrement le fonctionnement et l’application de l’art. 33 de la Convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants et son articulation avec l’Ordonnance sur le placement d’enfants. Ces instruments prévoyant, à un moment ou à un autre, l’implication aussi bien des autorités civiles et/ou administratives que migratoires communales, cantonales et/ou fédérales, la coordination entre celles-ci est fondamentale afin d’en assurer la mise en œuvre efficace et conforme au bien de l’enfant. L’Autorité centrale de votre canton pour l’application de la CLaH 96, qui est votre principal interlocuteur, ainsi que l’Autorité centrale fédérale4 et le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) se tiennent volontiers à disposition pour tout renseignement complémentaire.
Il est en outre renvoyé aux Recommandations de la CDAS et de la COPMA relatives au placement extra-familial.
L’aide-mémoire s’adresse à toutes les autorités, cantonales et communales, civiles, administratives et migratoires, appelées à intervenir en cas de placement d’enfant depuis ou vers l’étranger et n’abordera que les aspects de droit civil des placements. Cependant, une partie non négligeable des placements internationaux de ou vers la Suisse sont prononcés par des autorités pénales. En vertu du son art. 4 let. i, la CLaH 96 n’est jamais applicable aux mesures prises en conséquence d’infractions pénales commises par des enfants, tandis que l’OPE reste applicable.
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