La commission des lois du Sénat francais a examiné les crédits du programme « protection judiciaire de la jeunesse » du projet de loi de finances pour 2015. S’agissant de la future réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, Mme Cécile Cukierman, rapporteure pour avis, a rappelé qu’elle devrait s’appuyer, davantage que ne l’ont fait les réformes intervenues au cours des dix dernières années, sur les grands principes de la justice des mineurs dégagés par le Conseil constitutionnel et garantis par les engagements internationaux de notre pays, au premier rang desquels la convention internationale des droits de l’enfant. En outre, Mme Cécile Cukierman a fait valoir la nécessité d’une reconnaissance accrue et d’une réflexion sur le statut des familles d’accueil auxquelles la PJJ confie certains mineurs délinquants.
