Formulaires modèles recommandés à utiliser dans le cadre de la Convention Adoption de 1993
Ces Formulaires modèles renferment des informations importantes concernant les garanties établies par la Convention Adoption de 1993, telles que le consentement des personnes, institutions et autorités dans la procédure d'adoption (art. 4(c) et (d)), l'adoptabilité de l'enfant (art.


